Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Cet amendement m’est inspiré par mon prédécesseur, Jean-Michel Bertrand, puisqu’il reprend un dispositif déjà contenu dans une proposition de loi qu’il avait déposée. La loi du 12 juin 2003 a sensiblement aggravé les dispositions de droit pénal applicables en cas d’accident mortel de la circulation. Ces sanctions répriment de façon spécifique ...
Je maintiens mon amendement. Je ne nie pas qu’il ait une dimension symbolique mais tout l’enjeu est de déterminer si le qualificatif « involontaire » est choquant ou non. À mon sens, il l’est. En tout état de cause, le sujet mérite réflexion et j’aurais aimé qu’on ne se contente pas de m’opposer des arguments de droit, sans prendre en compte, j...
Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d’une flotte de véhicules, l’obligation de communiquer l’identité de la personne physique conduisant au moment des faits, afin d’éviter son impunité, notamment en matière de perte de points. La non-communication de ces informations constituera une contravention de...
