Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je regrette d’abord la forme de votre démarche. Après avoir essayé de faire passer cette mesure par le biais d’un amendement dans le cadre de la discussion d’un projet de loi, vous avez déposé une proposition de loi. Le ...

Si nous voulons supprimer cet article c’est parce qu’il n’assure pas la conciliation des deux principes qui doivent nous guider en matière d’interruption de grossesse : d’une part la liberté de la femme, d’autre part la protection de la vie à naître. Les mesures que vous avez prises au cours des dernières années ne respectent que le premier de ...

Je voudrais des précisions sur cet amendement de précision. L’introduction de l’adverbe « notamment » n’est pas une simple précision : elle donne la possibilité de sanctionner d’autres faits que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractér...

Nous sommes d’accord pour qu’existe une vraie liberté de choix. Nous sommes tous « pro-choix » : le choix d’avorter ou de ne pas avorter. Si l’on veut réprimer les fausses allégations, il faut être neutre dans l’appréciation de ces allégations, qu’elles soient faites dans un but dissuasif ou incitatif. Sinon, cela signifierait un parti pris en ...