Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l'article 1er, qui est au coeur de ce projet de loi. Comme on l'a bien vu lors de la discussion générale, grâce aux démonstrations magistrales de nos collègues Patrick Devedjian et Georges Fenech, cet article pose deux grands problèmes. D'une part,...

Mme la garde des sceaux nous a répondu qu'il n'y avait aucun dossier dans lequel une instruction individuelle avait pu être donnée de manière écrite et communicable et qui posait problème. M. Denaja ou M. Molac nous ayant expliqué dans la discussion générale que la suppression des instructions individuelles était un grand progrès par rapport à ...

Il s'agit en effet de supprimer ce qui suit le mot « générales ». Je repose ma question sur la notion de sécurité publique, en m'adressant plus particulièrement au rapporteur, qui a introduit cette rédaction. C'est une notion très floue qui peut être interprétée de diverses manières. Nous proposons, par ces amendements, de supprimer les excepti...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 4 qui indique que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. Comme on l'a déjà dit, ces instructions individuelles, qui existent, sont aujourd'hui écrites et communicables : il ne s'agit donc pas de choses secrètes, d'au...

en connivence avec certains pouvoirs médiatiques. Il vaut mieux dire la vérité, plutôt que d'avoir des instructions qui vont se donner par en dessous,

de manière oblique et opaque, comme on a pu le voir dans des affaires récentes, avec des prisonniers politiques qui ont pu être libérés hier, ce qui montre que nous n'avons pas de leçons à recevoir dans ce domaine.

Dès lors qu'il n'y a plus d'instructions individuelles, il s'agit tout de même de les permettre dans des cas très délimités, liés aux infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, parce qu'il y a certains dossiers qui justifient une exception. Autrement, on aura soit des déclarations d'intention, soit des suspicions, sur de...

La nouvelle rédaction issue de la commission des lois prévoit une simple information et non plus un débat. Or, si l'on veut respecter la logique et l'état d'esprit de ce texte, alors ce débat autour du rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général pourrait être intéressant pour en assurer la publicité et permettre de discu...

Cet amendement vise à la suppression de l'article 3, dont le deuxième alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. », sou...

On voit bien qu'il y a une contradiction, puisqu'il y aura des rapports particuliers, c'est-à-dire relatifs à des affaires, dont on peut se demander quelle va être l'utilité. Si on peut comprendre l'intérêt d'une remontée d'information, elle peut se faire à travers des rapports thématiques ou généraux. S'il s'agit de rapports particuliers, cela...

Selon le rapporteur, un rapport particulier n'est pas un rapport sur une affaire particulière. Le rapport de la commission, enregistré le 21 mai dernier, indique pages 22 et 23, au sujet des articles 2 et 3, que, « plus qu'elles n'innovent, ces dispositions tendent à conforter la pratique existante en matière de remontée d'information, dans le ...