Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 3)

Cet amendement vise à la suppression de l'article 3, dont le deuxième alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. », sou...

On voit bien qu'il y a une contradiction, puisqu'il y aura des rapports particuliers, c'est-à-dire relatifs à des affaires, dont on peut se demander quelle va être l'utilité. Si on peut comprendre l'intérêt d'une remontée d'information, elle peut se faire à travers des rapports thématiques ou généraux. S'il s'agit de rapports particuliers, cela...

Selon le rapporteur, un rapport particulier n'est pas un rapport sur une affaire particulière. Le rapport de la commission, enregistré le 21 mai dernier, indique pages 22 et 23, au sujet des articles 2 et 3, que, « plus qu'elles n'innovent, ces dispositions tendent à conforter la pratique existante en matière de remontée d'information, dans le ...