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Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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L’article 3, qui cherche à définir l’exercice conjoint de l’autorité parentale, révèle les insuffisances de la procédure choisie. En décidant de prendre pour véhicule une proposition de loi, vous vous êtes passés de l’avis du Conseil d’État, qui aurait pourtant permis de consolider cette rédaction. En l’état, elle est vraiment insuffisante : dé...
Madame la présidente, nous avons là un texte en mauvais droit et en mauvais français. Je ne vais pas être bavard comme ce texte et je défends l’amendement.
