Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Il s’agit de l’extension du champ de compétence concernant deux infractions majeures qui ont été oubliées, la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics, au regard des objectifs que s’était fixés la loi de 2013.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ai été saisi du chapitre IV du titre Ier comportant les articles 12 à 16 du projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que de l’article 33 tendant à autoriser le...

…en prévoyant un dispositif contraignant, afin d’avoir accès aux données stockées sur les terminaux électroniques des criminels. Vous suivez l’actualité et savez ce qui se dit aux États-Unis concernant Apple. Enfin, je pense qu’il est essentiel de mettre en cohérence les compétences du parquet national financier avec la réalité des missions qu...