Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 13)

Monsieur Tourret, votre amendement reprend la rédaction de l’un des amendements que j’avais fait adopter en commission des finances ; j’y suis donc particulièrement favorable sur le fond et je vous remercie de l’avoir déposé. Cependant, et suivant en cela les débats qui ont animé la commission des finances, il convient d’en clarifier la rédact...