Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 14)

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, tend à exonérer de responsabilité pénale les banques dans le cadre de l’infraction de financement du terrorisme en cas d’ouverture d’un compte sur désignation de la Banque de France. Les établissements qui ouvrent un compte de dépôt sur désignation de la Banque de France sont act...