Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
2 amendements trouvés
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...
I.–Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants: «2°bisÀ la deuxième phrase du second alinéa, le mot: «demande» est remplacé par le mot: «délivrance». « 2°terLa dernière phrase du second alinéa est supprimée.» II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «IV.–La perte éventuelle de recettes pour l’Office fra...