Ratification d'ordonnances relatives à la corse

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, avec ce projet de loi, l’un des derniers prolongements législatifs de la mise en oeuvre de la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte vise à ra...