Modification du code des juridictions financières

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous avons débattu il y a quelques mois d’un projet de loi, devenu loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui, une fois encore, se donnait comme objectif pour le moins ambitieux de restaurer la c...