Les amendements de Yannick Moreau pour ce dossier
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Pourquoi détruire ce maillage territorial qui fait honneur à notre organisation juridique et qui rend un service public de qualité et de proximité ?
La plupart de nos concitoyens se trouvent à moins de vingt minutes de leur notaire, et donc d’un conseil juridique gratuit, qui ne coûte pas un centime d’euro à l’État et qui permet d’éviter la judiciarisation que l’on rencontre dans de nombreux pays, par exemple en matière de ventes immobilières – deux ventes sur trois sont attaquées en justic...
