Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Monsieur le président, madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, ma chère collègue Annie Genevard, députée du Doubs, et moi-même avons déposé cette proposi...

Une telle situation est inacceptable. À la suite des dizaines d’incidents recensés cet été, qui heureusement ne sont pas tous devenus des accidents ni des drames, le droit en vigueur doit être modifié afin d’équilibrer les droits et les devoirs entre les groupes de gens du voyage et les collectivités qui les accueillent. Celles-ci n’ont actuell...

Concrètement, un groupe de gens du voyage indélicat désireux de s’installer dans une commune, sur un terrain public ou privé, le fera en général le dimanche après-midi, lorsque la vigilance des services municipaux et des élus est la plus faible. Installé pour une durée préalablement déterminée – sept, dix ou quinze jours –, il y demeurera jusqu...

En 2012, cinquante-sept condamnations seulement ont été prononcées sur le fondement de l’article L. 322-4-1 du code pénal pour des centaines d’infractions constatées chaque année sur le territoire national ! C’est dire l’impunité qui prévaut en la matière !

La procédure administrative d’éviction n’est pas plus satisfaisante, faute d’un délai suffisamment bref imposé au préfet pour prendre un arrêté de mise en demeure. A contrario, le délai dans lequel un recours peut être effectué contre cet arrêté est trop long, d’autant que le recours n’a pas d’effet suspensif. Concrètement, cela signifie que le...

C’est inacceptable ! L’exaspération monte ! Si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et les devoirs des gens du voyage d’une part et ceux des communes d’autre part. Tel est précisé...

À l’issue de la discussion générale, je souhaite revenir sur quelques points et répondre notamment à mon collègue Raimbourg. Non, nous ne retirerons pas notre texte, car il est d’utilité publique.

À vrai dire, je n’ai pas bien reconnu la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée dans la description faite par Mme la ministre et M. le député Raimbourg. Vous avez dit, monsieur Raimbourg, que notre proposition de loi n’était pas raisonnable. Mais est-il raisonnable que des collectivités publiques qui investissent chaque...

La réalité, c’est que nous parlons de délits. Certains groupes de gens du voyage commettent des infractions qualifiées de délits : nous parlons donc de personnes qui sont délinquantes. Or, face à des délits, la réponse pénale de la société et du Gouvernement ne peut pas être l’impunité. Le rôle de la loi est de réaffirmer le caractère délictuel...

Notre proposition de loi serait dangereuse ! Mais le danger serait de ne rien faire, de ne rien dire, et de laisser les choses aller comme elles vont, ce qui n’est pas acceptable. Vous célébrez la liberté de circulation des gens du voyage. Mais où serait l’absence de liberté dans le fait de demander aux groupes de gens du voyage de déclarer leu...

Si vous ne faites rien et si notre proposition de loi ne suscite que le mépris affiché dans vos discours, madame Mazetier, vous ne rendez pas service à notre pays et vous ne servez pas le bien commun.