Les amendements de Yannick Moreau pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, ma chère collègue Annie Genevard, députée du Doubs, et moi-même avons déposé cette proposi...
Une telle situation est inacceptable. À la suite des dizaines d’incidents recensés cet été, qui heureusement ne sont pas tous devenus des accidents ni des drames, le droit en vigueur doit être modifié afin d’équilibrer les droits et les devoirs entre les groupes de gens du voyage et les collectivités qui les accueillent. Celles-ci n’ont actuell...
Concrètement, un groupe de gens du voyage indélicat désireux de s’installer dans une commune, sur un terrain public ou privé, le fera en général le dimanche après-midi, lorsque la vigilance des services municipaux et des élus est la plus faible. Installé pour une durée préalablement déterminée – sept, dix ou quinze jours –, il y demeurera jusqu...
En 2012, cinquante-sept condamnations seulement ont été prononcées sur le fondement de l’article L. 322-4-1 du code pénal pour des centaines d’infractions constatées chaque année sur le territoire national ! C’est dire l’impunité qui prévaut en la matière !
La procédure administrative d’éviction n’est pas plus satisfaisante, faute d’un délai suffisamment bref imposé au préfet pour prendre un arrêté de mise en demeure. A contrario, le délai dans lequel un recours peut être effectué contre cet arrêté est trop long, d’autant que le recours n’a pas d’effet suspensif. Concrètement, cela signifie que le...
C’est inacceptable ! L’exaspération monte ! Si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et les devoirs des gens du voyage d’une part et ceux des communes d’autre part. Tel est précisé...
