Les amendements de Yannick Moreau pour ce dossier
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C’est un amendement assez technique ayant trait au principe de sécurité juridique, qui est déjà reconnu comme un droit fondamental de l’Union européenne, mais qui, malheureusement, n’est pas admis comme tel par le Conseil constitutionnel. Notre amendement concerne une question complexe, qui est à l’origine d’une décision rendue à la suite d’un...
