Les interventions de Yves Albarello sur ce dossier
66 amendements trouvés
28/01/2013 — Amendement N° 254 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Albarello
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Exposé sommaire Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle po...
28/01/2013 — Amendement N° 249 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Albarello
Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : Exposé sommaire S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les prop...
28/01/2013 — Amendement N° 244 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Albarello
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 241 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Albarello
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
23/01/2013 — Amendement N° 375 au texte N° 628 - Article 4 (Irrecevable)
M. Albarello
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...
23/01/2013 — Amendement N° 282 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Albarello
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...
