Les interventions de Yves Blein sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/07/2015 — Amendement N° CE3 au texte N° 2910 - Article 8 bis (Adopté)
M. Blein, M. Letchimy
Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020. Il faut en effet savoir que les pe...
07/07/2015 — Amendement N° CE6 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Adopté)
M. Blein
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILH...
07/07/2015 — Amendement N° CL182 au texte N° 2910 - Article 8 (Retiré)
M. Blein, M. Letchimy
Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est prolongée pour...
