Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Cet amendement concerne les communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers et subissent de ce fait des contraintes qui rendent une partie de leur territoire inconstructible. Dans la mesure où il est rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d'être présenté par le Gouvernement, il n'est pas utile...