Économie sociale et solidaire
(Article 11)

Comme vous venez de le dire, madame Schmid, dans la plupart des cas effectivement, cette disposition ne posera aucun problème, parce que la très grande majorité des chefs d’entreprise de TPE et de PME informent naturellement leurs salariés d’un projet de reprise.

Cette disposition ne leur posera donc aucun problème. Mais nous savons aussi, vous comme moi, que de nombreux emplois disparaissent chaque année par défaut de repreneur.

Dans le cas de chefs d’entreprise qui veulent arrêter leurs activités et qui ne savent pas forcément à qui transmettre leur entreprise, cette disposition permettra aux salariés d’être attentifs et de pouvoir éventuellement répondre, sous forme coopérative ou sous une autre forme, à ce projet de reprise. Il n’y a là qu’une très bonne chose que n...

Peut-être estimez-vous que ce sont des situations marginales, mais elles ne sont pas tolérables. Ce droit permettra aussi de protéger l’information que les entrepreneurs doivent à leurs salariés, en cas de cession ou d’arrêt de l’activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable. Tout le monde est finalement d’accord pour considérer que l’information des salariés est légitime et essentielle. Je ne comprends donc pas, madame Le Callennec, pourquoi vous défendez un amendement visant à réduire considérablement ce droit, qui doit rester accessible à tous. Je rappelle que dans la plupart des cas, tout se pa...

Avis défavorable car nous souhaitons que le chef d’entreprise conserve la liberté de céder, à offre équivalente, à qui il veut.

Le délai de deux mois est fréquemment prévu dans les relations sociales. Il est considéré comme à la fois nécessaire et suffisant pour la bonne information des partenaires sociaux. Nous souhaitons donc le conserver. L’avis est défavorable.

Avis défavorable. On ne voit pas pourquoi il faudrait introduire des discriminations entre les salariés selon leur statut.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le délai de deux mois est un délai usuel dans les relations sociales à l’intérieur des entreprises. Nous souhaitons donc le conserver. Avis défavorable.

Je vois que finalement Mme Le Pen se met dans une posture d’enrichissement de ce nouveau droit, ce dont je me réjouis. Néanmoins, je ne crois pas qu’une telle limitation ait un sens particulier. L’information doit être la plus complète possible pour des repreneurs éventuels, salariés ou autres. Avis défavorable.

Monsieur Chassaigne, la loi apportera déjà un progrès important en matière d’informations données aux salariés pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de reprendre leur entreprise quand elle est en cours de cession.

Même avis que tout à l’heure. Cette proposition réduit de beaucoup le champ d’information des salariés et vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le député Tardy. Dans la très grande majorité des cas, les salariés sont informés et les choses se passent bien. Il s’agit de faire en sorte que, dans la totalité des cas, les salariés soient bien in...