Les amendements de Yves Blein pour ce dossier
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Il s’agit de préciser une question qui a été abordée et modifiée par le Sénat concernant la notion de durée de versement, qui crée une confusion dans la définition de la subvention. La référence à une durée de versement apparaît plutôt contraire au principe d’annualité budgétaire. Les versements précisés dans la convention ne peuvent être que p...
Qu’il me soit également permis, à l’occasion de l’examen de cet amendement, de me joindre à l’hommage rendu à l’ensemble des associations françaises régies par la loi de 1901, et à la loi de 1901 elle-même. Il est en effet très rare qu’une loi atteigne ce niveau de pureté, et puisse ainsi traverser tout un siècle en restant quasiment intacte, c...
…et toutes les associations qui se sont constituées dans son sillage – on en compte aujourd’hui 700 000, ce qui représente des millions de bénévoles, d’adhérents, d’usagers, parmi lesquels de nombreux parlementaires. Combien de nos collègues, dans cet hémicycle, ont formé leur esprit au civisme par la pratique associative ? C’est bien la preuve...
Vous avez raison, madame la députée : le SIEG constitue une forme de contractualisation définie par la Commission européenne, et qui peut ouvrir des perspectives intéressantes. Cependant, dans la mesure où il est prévu qu’il soit traduit sous forme de circulaire en droit français, il n’y a pas lieu de l’introduire aujourd’hui dans la loi. Je vo...
Vous avez raison, madame Guittet, de dire qu’il s’agit d’une méthode habituelle et qui donne généralement satisfaction. Toutefois, c’est également un objet juridique non identifié : il ne s’agit pas d’une subvention, mais pas non plus d’un appel d’offres, qui impliquerait d’autres obligations – l’identification d’une prestation, l’ouverture à l...
