Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
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Je veux attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il n'y a pas d'homogénéité dans les zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants soumises à tension. Il peut arriver que des terrains soient proprement invendables. Sans possibilité de dérogation, nous ferions peser sur nos concitoyens une charge qui ne correspondrait pas...
Faut-il comprendre que les EPCI ayant la compétence peuvent instituer la majoration, mais que la quote-part de cette majoration ne leur est pas distribuée ? (Les amendements identiques nos 345 et 662 ne sont pas adoptés.)
