Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
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L’impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme nous a conduits à étudier la proposition de loi qui nous est soumise avec la plus grande attention, et force est de constater que les dispositions qu’elle contient ne sont guère novatrices : tout ce catalogue a été mainte et mainte fois présenté devant cette assemblée. Chacun voit bien quel...
Il s’agit surtout de démontrer qu’il faut plus de sévérité, de rigueur, de volonté, que sais-je encore ! Mais ce n’est en réalité qu’une posture : ce texte n’est qu’une compilation de dispositions qui, pour certaines, sont notoirement inconstitutionnelles, pour d’autres, existent déjà dans notre droit – ce que vous feignez d’ignorer – et pour ...
Je vais prendre quelques exemples. L’article premier de cette proposition de loi prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait assigner à résidence, ou placer en rétention, un individu dont il y aurait lieu de penser qu’il constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. La mesure pourrait durer soixante-quinze jours renouvelabl...
Mais les rédacteurs de ce texte savent très bien qu’une rétention de sûreté pour les criminels terroristes condamnés ne serait pas appliquée dans la pratique ; en effet la loi du 3 juin 2016 a institué une peine de sûreté de trente ans quand la perpétuité est encourue, et la perpétuité réelle quand elle est prononcée. Cela n’a donc pas de sens !
Aucun individu condamné pour crime terroriste ne sortira de prison : ce n’est pas la peine d’essayer de faire croire que c’est possible. J’en viens à la mesure que j’ai qualifiée, tout à l’heure, de séduisante mais dangereuse. Avant de la décrire, je veux rendre hommage à la policière et au jeune adjoint de sécurité qui ont été lâchement agres...
C’est donc une fausse bonne idée, qu’il faut vite écarter. Tout cela n’épuise pas, j’en conviens, le débat sur la légitime défense, et plus précisément sur la manière d’en apporter la preuve, mais en toute hypothèse, cette proposition est plus dangereuse qu’efficace. Pour toutes ces raisons, je voterai la motion de rejet préalable.
