Sécurité publique
(Article 6 b)

Cher collègue, vous souhaitez revenir sur l’une des dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale n’est qu’une possibilité placée sous le contrôle du procureur de la République, ce dernier devant homologuer les propositions de transaction ...