Les amendements de Yves Goasdoue pour ce dossier
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Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE sujet bien connu par la commission des finances et par M. le ministre entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels. En ...
Madame la présidente, j'ai entendu ce qu'ont dit le rapporteur général et le ministre, et je retire cet amendement. Je ne suis pas intimement persuadé que le jeu entre filiales soit totalement neutre. Il l'est d'une manière globale, c'est certain, mais je ne suis pas persuadé que ce soit le cas d'un point de vue territorial. Il faut que ces qu...
Cet amendement vise à favoriser la mise en oeuvre au 1er janvier 2013 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui a animé nos commissions départementales de coopération intercommunale, de manière d'ailleurs très différenciée selon les territoires. Dans ce cadre, nous avons souvent bien travaillé et sommes arrivés à un certain nomb...
Je veux attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il n'y a pas d'homogénéité dans les zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants soumises à tension. Il peut arriver que des terrains soient proprement invendables. Sans possibilité de dérogation, nous ferions peser sur nos concitoyens une charge qui ne correspondrait pas...
Faut-il comprendre que les EPCI ayant la compétence peuvent instituer la majoration, mais que la quote-part de cette majoration ne leur est pas distribuée ? (Les amendements identiques nos 345 et 662 ne sont pas adoptés.)
