Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier

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Cette proposition de loi déposée par le groupe UDI fait suite à la discussion d’amendements qui, à une voix près, n’ont pas recueilli l’assentiment de la majorité de cette Assemblée. Un certain nombre de questions n’en demeurent pas moins posées en la matière. Pour faire écho à ce que disait tout à l’heure la ministre, si la loi relative à la...