Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi organique soit débattue. Je veux remercier le rapporteur et auteur de ce texte, et saluer sa pugnacité et sa détermination sur ce sujet. Cette proposition de loi organique est évidemment soutenue par le groupe UDI. ...