Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Je propose que tout logement loué aux conditions du logement social ne soit pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il me semblerait parfaitement logique que dans un texte de mobilisation pour le logement, on prenne aussi en considération cet aspect des choses. Il y a en effet des logements qui appartien...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Je propose d'expérimenter sur environ 1 % du parc de logements sociaux un dispositif auquel je crois beaucoup : le calcul et le prélèvement du loyer en fonction du revenu des habitants du logement, les aides personnalisées étant données à l'organisme et non plus à la personne. Comme l'expliquait hier l'un de ...

Rien ne m'arrêtera pour vous faire plaisir ce soir, madame la ministre. (Exclamations sur divers bancs.) Le sujet n'est pas à prendre à la légère

et je pense qu'il faut vraiment expérimenter et regarder. Si nous réussissons, c'est une révolution que nous initierons, dont les conséquences sont à mesurer. Compte tenu de votre réponse, je retire cet amendement et je me réjouis que l'on puisse aller dans ce sens, le plus vite possible, je l'espère. (L'amendement n° 403 est retiré.)

Cet amendement est particulièrement important : il porte sur l'accession des locataires à la propriété, plus précisément sur la possibilité donnée aux locataires qui le souhaitent d'acquérir leur logement. Dans les textes actuels, il est prévu que le locataire puisse solliciter son bailleur pour acquérir son logement. Le bailleur dispose d'un ...

Monsieur le président, je n'aurais pas repris la parole si on ne m'avait pas interrogé. Dans le parc locatif privé, lorsqu'un propriétaire met son bien en vente, il a l'obligation de proposer à son locataire de l'acquérir. Le dispositif que nous proposons existe donc dans le parc privé. On nous a répondu en mettant en avant la stratégie patrim...

Nous n'avons pas fait ce choix. Nous pensons que le choix individuel d'une famille dont les conditions de vie se sont améliorées et lui permettent d'acquérir son logement, en restant dans son quartier sans déménager, est un facteur formidable de cohésion et d'équilibre social. C'est le maire d'une ville ayant 73 % de logements sociaux qui vous ...

Je m'associe à la remarque de notre collègue. Madame la ministre, vous ne cessez de dire, à chaque amendement de l'opposition : « Ce n'est pas le sujet, il faut en rester à la mobilisation du foncier. » Or les propositions d'André Chassaigne n'ont rien à voir avec la mobilisation du foncier ; elles auraient parfaitement leur place dans le proje...

Madame la ministre, essayons d'être un peu cohérents. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui prévoyait que l'effort demandé aux communes soit proportionnel entre 3 500 et 5 000 habitants au motif que le pourcentage de 25 % devait s'appliquer pour tous. Or le présent amendement dispose que, pour les communes de plus de 1 500 habitant...

Pas du tout, je vous rassure, mais lorsqu'on délibère de façon chaotique on vote de mauvais textes.

Alors que nous ne sommes pas très loin d'un consensus sur le niveau d'application des textes, objet de l'amendement que nous sommes en train d'examiner, on nous demande d'attendre le printemps, le printemps des PLUI. « La loi sera formidable, dites-vous, laissez-nous le temps de formater les choses ! ». Et il y a deux minutes, sur un sujet fond...

Je n'ai jamais vu, en dix ans, sur des sujets aussi importants, qu'on vote ainsi au gré des vents, des humeurs et des atmosphères. Nous devons retrouver un peu de sérénité. La minorité n'est en rien fatiguée mais a un souci d'apaisement pour voter de bonnes lois, ce qui n'est possible qu'avec l'esprit clair.

Permettez-moi de m'étonner de ce que j'entends. Il existe désormais une jurisprudence : celle de l'amendement adopté à une heure moins le quart, qui a introduit un seuil différent. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi, à présent, l'idée d'introduire un seuil différent est-elle considérée comme aberrante ? Les cho...

En adoptant cet amendement funeste, qui, j'en suis certain, va bientôt disparaître, vous êtes entrés dans une nouvelle logique, et la proposition de notre collègue mérite, par conséquent, d'être examinée. Je voterai en faveur de cet amendement, pour la simple raison que vous lui avez ouvert la porte en votant tout à l'heure un taux de 10 %.

Madame la ministre, c'est le maire d'une commune qui a fait beaucoup d'efforts pour le logement social, que vous connaissez bien et qui est chère à votre coeur comme au mien, qui vous parle. Si vous rejetez l'amendement, ne rejetez pas pour autant l'idée de l'indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l'appréciation de la bonne ...

Madame la ministre, vous nous annoncez l'encadrement des décisions des préfets par voie réglementaire, mais ne serait-il pas possible de mettre en place un groupe de travail qui participerait à quelques réunions dans votre ministère, réunissant des représentants de toutes les sensibilités de cette assemblée ? Ce groupe pourrait essayer de faire...

Le début de l'amendement serait ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d'habitants », etc.

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés financières des petites communes où il n'y a pas de terrains de l'État mis à disposition. Il s'agit de s'appuyer sur des lissages et des modes de financement programmés pour permettre aux maires de construire dans de bonnes conditions financières.

C'est le point autour duquel nous tournons depuis tout à l'heure : la définition du périmètre pertinent pour appliquer la politique du logement. Nous vous proposons de réfléchir à une cartographie des bassins de vie. Le Gouvernement pourrait définir des bassins de vie naturels cohérents, fondés sur plusieurs critères et incontestables, auxquel...