Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier
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Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre engagement, mais je ne vois pas en quoi inscrire cette disposition dans la loi poserait le moindre problème : c'est une question d'équité entre les territoires. Je prends note de l'engagement du ministre et des propos de la rapporteure concernant le décret, mais alors que nous nous acheminons vers ...
