Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier
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Monsieur le ministre, on connaît votre attachement à ce sujet, puisque vous aviez déposé une proposition de loi sur cette thématique. C'est donc bien que le problème existe. Sans vouloir prolonger les débats ou susciter une polémique, je ne comprends donc pas bien que vous ne vouliez pas introduire cette mesure dans la loi par un amendement au ...
