Les interventions de Yves Nicolin sur ce dossier

89 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 1896 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Cette coordination est l'occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régim...

17/04/2013 — Amendement N° 1893 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'interdit, au regard des exigences posées par l'article L. 211‑1 du CASF, que des associations représentants les familles homoparentales puissent se voir reconnaître la qualité d'« association familiale » ni qu'elles puissent, à ce titre, adhérer à une fédération départementale. Et si les couple...

17/04/2013 — Amendement N° 1841 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l'auteur de l'amendement ne peut être qu'opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à ce « changement de civilisation ». Sur la forme, la nouvelle rédaction de l'artic...

17/04/2013 — Amendement N° 1788 au texte N° 922 - Article 4 (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe. Dans le même temps, il brise le principe d'unité du mariage en excluant, assez légitimement, la présomption de paternité et l'ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel ».

17/04/2013 — Amendement N° 1742 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la rédaction issue du Sénat soit moins mauvaise que celle initialement votée à l'Assemblée, l'auteur de l'amendement persiste à dénoncer la précipitation avec laquelle on agit : là aussi un texte spécifique au statut du tiers est nécessaire.

17/04/2013 — Amendement N° 1063 au texte N° 922 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

17/04/2013 — Amendement N° 922 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

17/04/2013 — Amendement N° 920 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la position de l'auteur, opposé au mariage de couples de même sexe, pour les Français qui habitent le sol français aussi bien que pour ceux qui sont établis hors de France. Pourquoi, de plus, réserver cette faculté aux couples homosexuels ?

17/04/2013 — Amendement N° 919 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'état civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux mê...

17/04/2013 — Amendement N° 918 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'État civil que sont les maires sans fondement.

17/04/2013 — Amendement N° 917 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Nicolin

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.

17/04/2013 — Amendement N° 916 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Nicolin

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

17/04/2013 — Amendement N° 904 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil. Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes. De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.

29/01/2013 — Amendement N° 5242 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Nicolin

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

29/01/2013 — Amendement N° 5218 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Nicolin

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

29/01/2013 — Amendement N° 5120 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Nicolin

L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...

29/01/2013 — Amendement N° 1444 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

29/01/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

29/01/2013 — Amendement N° 1398 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

29/01/2013 — Amendement N° 1360 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
M. Nicolin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...