Ainsi rédigé le texte remet en cause les principes de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est contraire à l'esprit de la loi.
En effet, la loi de 2005-102 place les parents au cœur des d...
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 - À propos de l'amendement n°274, Marianna a dit le 18/03/2013 :
Ainsi rédigé le texte remet en cause les principes de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est contraire à l'esprit de la loi. En effet, la loi de 2005-102 place les parents au cœur des d...
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