Mesdames, Messieurs les Députés,
Par la présente je souhaite vous faire part de mon inquiétude suite à la lecture de l'amendement 767/274 car ce dernier remet en cause les principes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicap...
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 - À propos de l'amendement n°274, Stéphanie D a dit le 01/04/2013 :
Mesdames, Messieurs les Députés, Par la présente je souhaite vous faire part de mon inquiétude suite à la lecture de l'amendement 767/274 car ce dernier remet en cause les principes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicap...
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