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le 4 juin 2013

lacan

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Proposition de loi N° 717, lacan a dit le 04/06/2013 :

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Ce projet de loi est scélérat. Il vise à interdire la dissolution des SCI et SA de temps partagé en exigeant dans son art 2 que celle-là ne soit possible qu'avec une majorité de 3/4 = (75 %) des voix des parts ou actions et non plus des 2/3 = (66%). Ce projet vise à protéger la petite minorité ...

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