Je me permets de vous préciser que la Cour de Justice est du même avis de la Commision Européenne , notamment sur le "status" des notaires (v. Arrêté C-50/08).
Bien qu'ils ont été esclus par la Directive Services , la France avait transposée l'ancienne Directive 89/48 sur les qualifications prof...
À propos d'une question écrite de Marie-Hélène Fabre le 30/07/2013, giulionotary a dit le 09/08/2013 :
Je me permets de vous préciser que la Cour de Justice est du même avis de la Commision Européenne , notamment sur le "status" des notaires (v. Arrêté C-50/08). Bien qu'ils ont été esclus par la Directive Services , la France avait transposée l'ancienne Directive 89/48 sur les qualifications prof...
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