L'article 19 s'adresse aux alinéas 4 et 11 de l'article 278 sexies du CGI, qu'en est il des personnes ayant bénéficié du deuxieme alinéa du 3 octies remplacé par l'alinéa 9 suite au décret de 2012 qui est aujourd'hui périmé. Ces personnes dans le cas d'une accession sociale ne pourront bénéficier...
Loi de finances pour 2014 - Suite aux propos de Jean-Luc Laurent le 21/10/2013, passmoreau a dit le 28/11/2013 :
L'article 19 s'adresse aux alinéas 4 et 11 de l'article 278 sexies du CGI, qu'en est il des personnes ayant bénéficié du deuxieme alinéa du 3 octies remplacé par l'alinéa 9 suite au décret de 2012 qui est aujourd'hui périmé. Ces personnes dans le cas d'une accession sociale ne pourront bénéficier...
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