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(Activité non-renseignée)
Projet de loi N° 2302 - À propos de l'amendement n°AS1651, Jose Silva a dit le 05/05/2015 :
Bonjour, M. Ferran, je vois l'amendement de l'article 1649 4381-4 du CSP a été adopté, mais je vois que a été retiré à l'amendement 1651, ma question est de savoir si l'amendement à l'article 4381-4 est devenu? Merci
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Projet de loi N° 2302 - À propos de l'amendement n°AS1651, Jose Silva a dit le 05/05/2015 :
Bonjour, M. Ferran, je vois l'amendement de l'article 1649 4381-4 du CSP a été adopté, mais je vois que a été retiré à l'amendement 1651, ma question est de savoir si l'amendement à l'article 4381-4 est devenu? Merci
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