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le 19 mars 2016

SUAVA

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 - À propos de l'amendement n°22, SUAVA a dit le 19/03/2016 :

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Les élus doivent demander un réexamen de la LOI PLM, véritable déni de démocratie. Des pétitions circulent.

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