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Rapports de
Fanny Dombre Coste
3 rapports signés
25/01/2017 — Rapport N° 4408 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
25/01/2017 — Rapport N° 4404 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur: - la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (4291) - la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (n°4289).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
25/07/2014 — Avis N° 2119 de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
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