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Texte de la commission annexé au Rapport N° 414 - À propos de l'amendement n°17, denise mercadal hameury a dit le 18/11/2012 :

Il serait souhaitable de VOTER CONTRE cette loi inique tant pour l'Etat ou pour un établissement public. Certaines communes n'ont pas toujours la possibilité financière ou l'utilité de créer des logements sociaux

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