Tous les amendements qui se rapportent à ce texte sont très louables, justifiés. Cependant, difficile de :es applioquer dans la mesure où la facturation sera très complexe. Le plus simple serait l'abrogation de cette loi qui ne servira qu'à compliquer le quotidien des Français raisonnables dans l...
Ceci entrainera des dérogations exorbitantes du droit commun. C'est de la responsabilité de la représentation nationale de tenir compte de la "ruralité", pas aux collectivités concernées. C'est la porte ouverte aux décisions illégales, trop facilement mises en place et qui peuvent ne satisfaire q...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 199 - À propos de l'amendement n°43, denise mercadal hameury a dit le 27/09/2012 :
Tous les amendements qui se rapportent à ce texte sont très louables, justifiés. Cependant, difficile de :es applioquer dans la mesure où la facturation sera très complexe. Le plus simple serait l'abrogation de cette loi qui ne servira qu'à compliquer le quotidien des Français raisonnables dans l...
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Proposition de loi N° 142, mpc60 a dit le 21/09/2012 :
Ceci entrainera des dérogations exorbitantes du droit commun. C'est de la responsabilité de la représentation nationale de tenir compte de la "ruralité", pas aux collectivités concernées. C'est la porte ouverte aux décisions illégales, trop facilement mises en place et qui peuvent ne satisfaire q...
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