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Rapports de
Nathalie Kosciusko-Morizet
1 rapport signé
05/10/2016 — Rapport N° 4079 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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