Ceci entrainera des dérogations exorbitantes du droit commun. C'est de la responsabilité de la représentation nationale de tenir compte de la "ruralité", pas aux collectivités concernées. C'est la porte ouverte aux décisions illégales, trop facilement mises en place et qui peuvent ne satisfaire q...
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Proposition de loi N° 142, mpc60 a dit le 21/09/2012 :
Ceci entrainera des dérogations exorbitantes du droit commun. C'est de la responsabilité de la représentation nationale de tenir compte de la "ruralité", pas aux collectivités concernées. C'est la porte ouverte aux décisions illégales, trop facilement mises en place et qui peuvent ne satisfaire q...
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