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Amendement N° 3 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier
Amendement N° 92C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Reiss, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Abad, M. Tetart, M. Salen, M. Lett, M. Fromion, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Siré, M. Schneider, Mme Dion, M. Sturni, M. Mathis, M. Reitzer, M. Daubresse
Amendement N° 1 au texte N° 2736 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Fenech, M. Abad, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Tetart, M. Siré, M. Apparu, M. Berrios, M. Aubert, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Straumann, M. Mariani, M. Breton, Mme Genevard, M. Woerth, M. Riester, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Perrut, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Delatte, M. Scellier
Amendement N° 164C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, Mme Nachury, M. Mariani, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Delatte, M. Breton, Mme Genevard, Mme Grosskost
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 28 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Rejeté)
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part limitée dans la production ...
Amendement N° 27 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Rejeté)
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux différentes techniques pour l'extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les travaux de la commission, la connaissance du sous-sol français, le cadre d'expérimentations possibles, la situation dans les autres pays.L'absence de mise en place de cette commission ...
Amendement N° 29 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Rejeté)
Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol.Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés.Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans.C'est pourquoi il convient de prévoir un rapport pour analyser les conditions de mise ...
Amendement N° 66 au texte N° 4312 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'application du Règlement 1099/2009 qui dispose qu'à défaut d'être abattus rapidement et s'ils ne l'ont pas été dans un délai de douze heures, les animaux doivent être nourris et modérément affouragés. Il dispose également que les mammifères qui ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage après déchargement doivent disposer d'eau potable en permanence.Il ressort du rapport de la commission d'enquête sur les conditions d'abattages des animaux de boucherie, que ces manquements aux dispositions du règlement sont fréquents en France et sont insuffisamment soulignés par les vétérinaires alors qu'il est aisé d'y mettre un ...
Amendement N° 15 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs.Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de parenté ou d'autorité unissant les auteurs des infractions et leurs victimes, et tout en conservant la distinction des délais de prescription entre crimes et délits, il est proposé de porter ce délai de prescription de dix à vingt ans.Cette proposition diffère de la rédaction actuelle de l'article puisqu'elle étend le délai de prescription de vingt ans à tous les délits commis à l'encontre de mineurs, notamment dans les cas de proxénétisme à l'égard d'un mineur ou de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4309 - Article 1er (Rejeté)
En conséquence de l'amendement précédent, le présent alinéa n'a plus de raison d'être. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer l'alinéa 8. M. de Ganay, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Quentin, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Tardy, M. Tétart, M. Jean-Pierre Vigier
Amendement N° 67 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Noguès, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, Mme Alaux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Rochebloine, M. Degauchy, M. Philippe Martin
Amendement N° 8 au texte N° 4309 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à prolonger le délai de prescription des crimes, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs.Les liens de parenté ou d'autorité qui unissent souvent les auteurs des infractions aux mineurs constituent un obstacle au dépôt de plainte des victimes devenues adultes. L'argument relevant la difficulté de prouver de tels crimes près de trente ans après les faits, bien que recevable, pourrait également être appliqué à la situation actuelle : un délai de prescription de vingt ans présente les mêmes inconvénients. Allonger ce délai, en revanche, permettrait à de potentielles victimes d'exercer leur droit plus longuement au cours de leur vie, et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4309 - Article 1er (Non soutenu)
A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs.Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de parenté ou d'autorité unissant les auteurs des infractions et leurs victimes, et tout en conservant la distinction des délais de prescription entre crimes et délits, il est proposé de porter ce délai de prescription de dix à vingt ans.Cette proposition diffère de la rédaction actuelle de l'article puisqu'elle étend le délai de prescription de vingt ans à tous les délits commis à l'encontre de mineurs, notamment dans les cas de proxénétisme à l'égard d'un mineur ou de ...
Amendement N° 86 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 6 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.-55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).-90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;-60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, ...
Amendement N° 85 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 60 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 83 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Le Sénat a profondément remanié la rédaction du présent article, lui substituant un mécanisme à la carte ouvrant aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer, par délibération, un abattement maximum de 50 % applicable aux locaux d'artisans ainsi qu'aux bâtiments qui, quoi que « n'ayant pas une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières », font l'objet d'une requalification en immobilisation industrielle.Cette rédaction constitue une ouverture en ce qu'elle reconnaît la réalité des difficultés soulevée par la politique de requalification conduite par l'administration fiscale et propose d'ouvrir aux collectivités ...
Amendement N° 7 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Ces alinéas difficilement applicables, et sources de contentieux, participent à la dévalorisation des formations chargées d'accueillir les « recalés » et entrent en totale contradiction avec le principe d'une sélection.La suppression de ce droit n'empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, ...
Amendement N° 9 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.L'accord prévoit que l'étudiant pourra, en cas de refus d'inscription dans les masters qu'il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n'est pas traduite clairement dans l'alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d'application.Les signataires de l'amendement considèrent qu'il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l'obligation ne devra porter que sur la proposition d'un seul choix alternatif. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« L'obligation de proposition ne porte que sur ...
Amendement N° 8 au texte N° 4276 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli aménage le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Les étudiants qui se verront refuser l'entrée dans la formation du deuxième cycle de leur choix, disposeront d'une année pour murir leur choix et éventuellement tenter de nouveau leur chance pour intégrer la formation qu'ils souhaitent. Ce n'est qu'au bout d'un an, après le premier refus, que devra leur êtreproposée l'inscription dans une formation du deuxième cycle. I. – À l'alinéa 5, après le mot :« proposer »,insérer les mots :« , pour l'année scolaire suivante, ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. M. ...
Amendement N° 227 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer les mots :« 199terdecies-0 B, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, ...
Amendement N° 221 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200 quater B et 200 duodecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme ...
Amendement N° 202 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à l'ensemble des crédits d'impôts (crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée, crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures, crédit d'impôt pour la transition ...
Amendement N° 48 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois !Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt.Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...
Amendement N° 92 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.L'activité agricole se caractérise par une très grande irrégularité qui trouve sa source dans l'extrême dépendance de l'exploitation aux problèmes sanitaires, aux caprices de la météo mais aussi à la volatilité des prix. Le résultat comptable de l'activité traduit nécessairement cette inconstance. C'est pourquoi l'irrégularité importante des revenus est déjà prise en compte par la loi fiscale dans les règles d'assiette de l'impôt sur le revenu. Dès lors, il est ...
Amendement N° 151 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2019. À l'alinéa 380, après l'année :« 2017 »,insérer les mots :« par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, et ce d'autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.Le présent amendement a pour objet de les exclure de l'application systématique du taux forfaitaire. I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. »II. – En conséquence, ...
Amendement N° 205 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour frais de scolarité. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer la référence :« 199quater F, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. ...
Amendement N° 71 au texte N° 4271 - Article 26 (Non soutenu)
L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré.Jusqu'à présent, les dispositions existantes créent une obligation pour l'État de verser une subvention de fonctionnement, dont une part correspond au financement du nombre d'équivalents temps plein mis à disposition. Cette part ne peut être inférieure au montant versé au titre du remboursement de ces mises à disposition.L'article 26 modifie les conditions de la participation de l'État au fonctionnement des MDPH en ...
Amendement N° 103 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Amendement de repli de l'amendement n° 97. I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :« , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, ...
Amendement N° 223 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200quater B et 200terdecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, ...
Amendement N° 401 au texte N° 4271 - Article 50 undecies (Rejeté)
Cet amendement prévoit d'exclure les immeubles industriels du champ de l'ajustement de la valeur locative.En effet, l'article 50 undecies prévoit des coefficients d'augmentation des valeurs locatives foncières :- Pour 2017, le coefficient est fixé à 1,004 pour l'ensemble des propriétés ;- Pour 2018 et les années suivantes, la valeur locative est indexée sur l'inflation, sauf pour les immeubles professionnels qui ont fait l'objet d'une réévaluation.Bien que la pratique récente ait consisté à appliquer ces augmentations aux valeurs locatives des établissements industriels, il apparait particulièrement injustifié d'ajuster ces valeurs pour les établissements industriels. ...
Amendement N° 26 au texte N° 4271 - Article 42 (Non soutenu)
Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d'une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n'ont pas les mêmes besoins et n'ont pas les mêmes ressources. Cette mesure est beaucoup plus facilement applicable dans les métropoles où par exemple de nombreuses bornes électriques sont à disposition des usagers et où il est plus facile de mettre en place de telles infrastructures. Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition qui paraît injuste en fonction des territoires et qui ne prend pas compte des spécificités du monde ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
