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Amendement N° 64 au texte N° 4293 - Article 21 (Retiré)
L'actualité récente montre qu'il est nécessaire de prévoir l'association des communes limitrophes de Paris concernées par des décisions touchant aux règles de circulations des grands axes parisiens. Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis conforme sur les décisions prises par le maire de Paris dans ce domaine. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île‑de‑France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le ...
Amendement N° 65 au texte N° 4293 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis simple sur les décisions en matière de circulation qui concerne les grands axes parisiens. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis du président de la métropole du Grand Paris. » M. Caresche, M. Philippe Doucet, M. Olivier Faure, M. Hammadi
Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)
Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...
Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :« public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...
Amendement N° 672 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° 663 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
Aujourd'hui, ces logements en intermédiation ne sont pris en compte que s'ils font l'objet d'une convention Anah de type social ou très social (les logements intermédiaires ou non conventionnés ne sont pas pris en compte). Environ la moitié des logements en IML ne sont donc pas comptabilisés au titre de SRU.Or, la comptabilisation ou non de ces logements n'est pas lié au loyer pratiqué par l'association au locataire mais simplement au niveau de loyer consenti par le propriétaire à l'association et du conventionnement. On peut donc avoir un logement conventionné Anah loué au plafond qui est comptabilisé dans SRU alors qu'un logement non conventionné loué moins cher à ...
Amendement N° 669 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Les évolutions économiques et sociétales et les politiques publiques renforcent le rôle des organismes Hlm vis-à-vis de locataires qui peuvent rencontrer des situations, ponctuelles ou persistantes, de précarité sociale, familiale et économique et parfois de dépendance ou de souffrance psycho-sociale.Ils sont ainsi dans l'obligation d'élargir leur palette d'actions et par conséquent, d'être en capacité de mettre en place des actions d'accompagnement social des ménages en partenariat avec des acteurs spécialisés, organismes sans but lucratif ayant une mission d'intérêt général, à toutes les étapes du logement et du relogement, par une prise en charge globale des ...
Amendement N° 667 au texte N° 4191 - Article 33 bis A (Retiré)
Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation. En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de permettre de graduer la sanction puisque cette infraction continuera d'être punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces.Il s'agit également de permettre d'apporter une sanction rapide par une procédure plus simple à mettre en œuvre à des situations qui restent aujourd'hui largement impunies. Dans la logique de l'article ...
Amendement N° 668 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l'organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes Hlm de rendre des prestations de services pour le compte de ces organismes. Ce partenariat apparaît cohérent dans la mesure où ces derniers constituent des organismes sans but lucratif soumis au contrôle de l'État et dont l'activité s'inscrit dans les objectifs définis par l'article L. 301‑1 du CCH.En ...
Amendement N° 659 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
La nomination des présidents de Commission de médiation est actuellement effectuée par les Préfets de département. Afin de garantir l'impartialité des décisions des Comed, il est proposé que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du président du Comité de suivi de la loi Dalo. Après l'alinéa 108 insérer l'alinéa suivant :« aaa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et ...
Amendement N° 660 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
L'évolution proposée porte sur une vision pro-active des commissions de médiation. Elle vise à formaliser des pratiques existantes de certaines Comed. Il s'agit de mettre en place deux procédures de signalement émis par la commission de médiation lorsqu'elle reconnaît un ménage prioritaire et urgent suite à un dysfonctionnement des politiques de droits communs liés à la non mise en œuvre d'une prérogative d'un acteur en amont de la procédure de recours Dalo. L'acteur concerné aurait une obligation de répondre à la commission et au préfet de département. L'objectif de ces signalements est de faire progresser les procédures de droit commun et d'alerter sur ses ...
Amendement N° 717 au texte N° 4191 - Article 33 (Retiré)
Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes retenu en commission spéciale permettrait à 40 EPCI de bénéficier de cette dérogation. Or, il ne s'agit que de problèmes localisés et ponctuels. Cet amendement vise donc à rehausser ce seuil à 100 communes afin de maintenir l'économie générale d'un dispositif qui globalement fonctionne bien. À l'alinéa 92, substituer au nombre :« soixante-quinze »le nombre :« cent ». Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. ...
Amendement N° 661 au texte N° 4191 - Article 22 (Adopté)
Il s'agit de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la première expérimentation permise par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui s'achève en mars 2017.La dématérialisation est autorisée de manière expérimentale pour 3 ans (mars 2014 - mars 2017), après accord du représentant de l'État dans le département, dans les territoires détendus , c'est-à-dire dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.Des expérimentations de CAL dématérialisées sont actuellement menées par des bailleurs sociaux dans le Pas de Calais, la Saône et Loire, l'Alsace et ...
Amendement N° 135 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi.D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l'activité du Haut conseil à l'égalité, qui outre ses nombreux rapports thématiques, publie à chaque mandature (c'est-à-dire tous les trois ans) un rapport d'activité très complet, qu'il ne semble pas pertinent d'inscrire dans la loi.D'autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d'un état des lieux régulier de l'état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de ...
Amendement N° 666 au texte N° 4191 - Article 33 bis AA (Adopté)
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l'une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d'atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires.Les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l'encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l'inaction du bailleur.C'est pourquoi, il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 ...
Amendement N° 673 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Adopté)
Cet amendement prévoit que le rapport étudie l'opportunité de modifier la formule qui détermine l'éligibilité et le montant de l'aide aux Maires bâtisseurs afin que soit pris en compte la taille des logements au lieu de leur nombre. En effet, le dispositif actuel est pénalisant pour les communes qui, pour répondre aux besoins de leur population, construisent de grands logements. Le nombre de logements construits y est donc plus faible que dans les communes qui ont besoin de petits logements. Ces communes ne sont donc pas éligibles à l'aide aux Maires bâtisseurs alors qu'elles participent tout autant à l'effort de construction. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 664 au texte N° 4191 - Article 31 (Retiré)
Aujourd'hui, les communes carencées se voient imposer la mise en place de servitude de mixité sociale du fait de l'obligation de réalisation de 30 % de logements sociaux dans toute opération de plus de 12 logements.Cependant, rien n'est nécessairement mis en place en matière d'urbanisme pour les communes déficitaires non carencées.Aussi, il est proposé d'obliger les organes délibérant en matière de PLU de débattre de la mise en place de servitudes de mixité sociale et d'emplacements réservés. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :« 1° L'article L. 153‑12 est complété par un ...
Amendement N° 665 au texte N° 4191 - Article 32 bis BD (Retiré)
Cet amendement supprime une redondance à l'article L.1331-28 du code de la santé publique et corrige un oubli rédactionnel. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :« 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. » ;« 3° À la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement » sont insérés. » Mme Linkenheld, M. ...
Amendement N° 671 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° 662 au texte N° 4191 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application du dispositif de location voulue. À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot :« les »les mots :« tout ou partie des ». Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. ...
Amendement N° 670 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location de ménages modestes (L. 329‑1 du code de l'urbanisme). Pour y parvenir, le bail réel solidaire (BRS) a été créé par l'ordonnance du 20 juillet 2016. Ce bail permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il s'adresse à des ménages modestes, sous plafond de ressources. Le BRS et l'OFS sont donc de nouveaux outils pour, d'une part, faciliter ...
Amendement N° 133 au texte N° 4191 - Article 47 septies (Adopté)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Cet amendement, qui a été adopté en première lecture le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.Ainsi, les ambitions du gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L'ancrage territorial permet en effet de ...
Amendement N° 560 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, en plus de la permanence mise en place dans leur circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de leur circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député ou sénateur, ne doit pas pour autant les éloigner du citoyen. C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Il ressort que le ...
Amendement N° 167 au texte N° 4191 - Article 16 nonies (Adopté)
Cet amendement ajoute l'obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le ...
Amendement N° 166 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l'enfant.Certains jeunes peuvent être retirés des établissements d'enseignement par leur famille, non par choix, mais parce que les conditions de scolarisation mettent leur enfant en souffrance ou parce qu'aucune solution raisonnable n'est effectivement mise en œuvre (Plan d'accompagnement personnalisé ou Projet personnalisé de scolarisation non mis en œuvre par exemple). Ceci concerne certains enfants qui présentent des difficultés scolaires durables ou une situation de handicap.Ainsi, sans que cela soit nécessairement formalisé car les enfants scolarisés à domicile n'ont pas ...
Amendement N° CSEGALITE25 au texte N° 4141 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député, il importe que ce dernier, en plus de la permanence mise en place dans sa circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de sa circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député, ne doit pas pour autant l'éloigner du citoyen.C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° CSEGALITE117 au texte N° 4141 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CSEGALITE119 au texte N° 4141 - Article 29 (Tombe)
La procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat (PLH) codifiée au L. 302‑2 2 du code de la construction de l'habitation (CCH), ne prévoit pas expressément l'association des habitants et des associations locales. En ne l'interdisant pas, elle le permet toutefois, à l'initiative de l'intercommunalité porteuse du PLH, mais en réalité, sans assise juridique, cette association n'est que rarement mise en œuvre. De ce fait, le PLH demeure un document peu connu du grand public alors même que son principal objectif est de répondre aux besoins des habitants d'un territoire.Aussi, pour encourager et homogénéiser les démarches de concertation des habitants et compléter ...
Amendement N° CSEGALITE114 au texte N° 4141 - Article 33 bis A (Retiré)
Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des : immeubles collectifs d'habitation. En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de permettre de graduer la sanction puisque cette infraction continuera d'être punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces.Il s'agit également de permettre d'apporter une sanction rapide par une procédure plus simple à mettre en œuvre à des situations qui restent aujourd'hui largement impunies. Dans la logique de l'article ...
Amendement N° CSEGALITE47 au texte N° 4141 - Article 19 septies A (Adopté)
Il s'agit de rétablir l'amendement n°1568 du gouvernement adopté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2016, puis supprimé lors de la lecture du présent projet de loi au Sénat.Pour rappel, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel toute personne bénéficiant d'une allocation prévue par la « Garantie Jeunes » introduite par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) est éligible de droit sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts décaissés dans le ...
Amendement N° CSEGALITE210 au texte N° 4141 - Article 22 (Retiré)
Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante :« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441‑1‑5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441‑2‑8, son président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. À défaut, ...
Amendement N° CSEGALITE35 au texte N° 4141 - Article 47 septies (Retiré)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Afin que les ambitions du gouvernement en la matière soient enfin inscrites dans la loi, il nous a semblé essentiel d'introduire deux dispositions additionnelles au sein du PLEC :- La première projette d'introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.- La seconde ...
Amendement N° CSEGALITE115 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Adopté)
L'organisme de foncier solidaire est un organisme sans but lucratif, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.Sur les terrains dont il conserve la propriété, cet organisme agréé par le préfet de région, consent des droits réels à un preneur, dans le cadre d'un bail réel solidaire.Ces logements sont destinés à la résidence principale, de personnes physiques respectant des plafonds de ressources, et dont les prix de cession sont également plafonnés.La vente de logements anciens, ...
Amendement N° CSEGALITE208 au texte N° 4141 - Article 22 (Retiré)
Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 5. Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CSEGALITE42 au texte N° 4141 - Article 68 (Adopté)
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...
Amendement N° CSEGALITE118 au texte N° 4141 - Article 28 quater B (Retiré)
Dans le contexte actuel de pénurie de logements, cet amendement vise à redéfinir, dans le code de la construction et de l'habitation, la notion de sous-occupation, comme l'a suggéré le Défenseur des droits dans son avis n°16‑15.L'actuel article R641‑4 du CCH considère comme étant insuffisamment occupés les logements sociaux dont le nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale. Sont ainsi considérés comme sous-occupés un F5 occupé par 2 personnes ou un F4 occupé par une seule personne.Cette définition n'est pas en cohérence avec celle de l'INSEE, qui retient comme norme ...
Amendement N° CSEGALITE242 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
Cet amendement concernant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions pour lesquelles il demandait une habilitation à légiférer au 10° de l'article 33.Il introduit dans le code de l'urbanisme une disposition permettant transitoirement, à un EPCI nouveau issu d'une fusion « mixte » entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents et non compétents, de pouvoir gérer les documents d'urbanisme souplement pendant cinq ans sans être obligé d'engager l'élaboration d'un PLU intercommunal dès qu'il a besoin de réviser l'un des PLU existants, qu'ils soient ...
Amendement N° CSEGALITE211 au texte N° 4141 - Article 22 (Adopté)
Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 13. Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CSEGALITE89 au texte N° 4141 - Article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'IVG dans l'information créée par l'article 17. L'amendement avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les années 2000, on sait que subsistent de fortes inégalités chez les jeunes en ce qui concerne la connaissance de leurs droits et l'information sur la sexualité.Plusieurs rapports (et récemment celui de l'IGAS d'avril 2015) pointent le besoin d'information des jeunes filles sur leurs droits, les méthodes de ...
Amendement N° CSEGALITE36 au texte N° 4141 - Article 47 quinquies (Adopté)
La transformation des quartiers et l'évolution sociologique qu'elle entraine ainsi que diverses stratégies de contournement de la carte scolaire peuvent conduire à une modification importante de la composition sociale des établissements scolaires.Afin d'éviter que certains établissements ne concentrent tous les élèves confrontés à des difficultés et que d'autres, au contraire, scolarisent essentiellement les élèves les plus favorisés, il est indispensable que le conseil départemental de l'éducation nationale puisse suivre l'évolution de la mixité sociale et scolaire des établissements de chaque district. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° CSEGALITE123 au texte N° 4141 - Article 26 A (Adopté)
Il s'agit de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et de permettre aux enquêteurs de l'INSEE d'avoir accès aux halls d'immeubles afin de mener les enquêtes statistiques dont ils sont chargés. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, ...
Amendement N° CSEGALITE116 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Retiré)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l'organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes Hlm de rendre des prestations de services pour le compte de ces organismes. Ce partenariat apparaît cohérent dans la mesure où ces derniers constituent des organismes sans but lucratif soumis au contrôle de l'État et dont l'activité s'inscrit dans les objectifs définis par l'article L. 301‑1 du CCH.En ...
Amendement N° CSEGALITE44 au texte N° 4141 - Article 16 (Retiré)
Le pacte citoyen est basé sur un équilibre entre devoirs et droits des citoyens dans la République. Dans un contexte où la mobilisation des citoyens pour les valeurs civiques et citoyennes est renforcée, il est important de donner à chacun et chacune la possibilité de mieux contribuer au débat démocratique. Or le titre I « Citoyenneté et émancipation des jeunes » n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permet pas aux citoyens, aux jeunes de participer au débat et de peser sur les décisions qui les concernent. La proposition du Cnajep est l'alternative pertinente pour remédier à ce manquement. Elle est compatible avec d'autres propositions comme celle de l'ANACEJ : ...
Amendement N° CSEGALITE124 au texte N° 4141 - Article 26 (Retiré)
il s'agit dans cet amendement de rétablir l'article 26 supprimé par le Sénat, en y intégrant des modifications sur les loyers plafonds ainsi que sur l'expérimentation du loyer unique. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :« 1° L'article L. 353‑9‑3 est ainsi modifié :« a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L. 321‑8 et L. 411‑2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 321‑8 » ;« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« L'autorité ...
Amendement N° CSEGALITE34 au texte N° 4141 - Article 47 sexies (Adopté)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Afin que les ambitions du gouvernement en la matière soient enfin inscrites dans la loi, il nous a semblé essentiel d'introduire deux dispositions additionnelles au sein du PLEC :- La première projette d'introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.- La seconde ...
Amendement N° CSEGALITE121 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
L'évolution proposée porte sur une vision pro-active des commissions de médiation. Elle vise à formaliser des pratiques existantes de certaines Comed. Il s'agit de mettre en place deux procédures de signalement émis par la commission de médiation lorsqu'elle reconnaît un ménage prioritaire et urgent suite à un dysfonctionnement des politiques de droits communs liés à la non mise en œuvre d'une prérogative d'un acteur en amont de la procédure de recours Dalo. L'acteur concerné aurait une obligation de répondre à la commission et au préfet de département. L'objectif de ces signalements est de faire progresser les procédures de droit commun et d'alerter sur ses ...
Amendement N° CSEGALITE43 au texte N° 4141 - Article 8 (Tombe)
Le congé visé par l'article répond à une préconisation du secteur associatif formulée dans un rapport de 2014 sur l'engagement des actifs auquel a participé le Mouvement associatif, instance de représentation du secteur, ainsi qu'à une recommandation formulée par le Haut conseil à la vie associative, instance d'expertise du secteur, dans un premier avis dès 2012 et réitéré lors de sa saisine sur cet article du projet de loi en mars dernier.Il vise à mieux accompagner les besoins des associations par une facilitation de l'aménagement des temps de vie personnels et professionnels pour la prise de responsabilités bénévoles, quel que soit le statut professionnel. Il est ...
Amendement N° CSEGALITE46 au texte N° 4141 - Article 15 quinquies (Adopté)
En première lecture l'Assemblée Nationale avait adopté un dispositif de réutilisation sociale des biens confisqués. Le présent amendement propose donc de le rétablir.L'Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'union européenne (directive 2014/42/UE). Cette directive dans son article 10 invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales ».En Italie une loi permet depuis 1996 l'attribution en gestion à des coopératives et à des associations d'une partie des ...
Amendement N° CSEGALITE209 au texte N° 4141 - Article 22 (Retiré)
Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. À l'alinéa 6, rétablir les 3° et 3° bis dans la rédaction suivante :« 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ;« 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; » Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE125 au texte N° 4141 - Article 22 (Adopté)
Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale. À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ; » Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. ...
