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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Si j'ai fait cette observation, c'est parce qu'il est des circonstances, même dans la République, où la discussion doit se faire dans une certaine intimité. Il s'agissait d'une simple interpellation, mais votre point de vue m'intéresse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Je m'associe naturellement aux remerciements qui viennent d'être formulés. Je reste perplexe, pour ma part, devant le choix qui a été fait de confier à l'opposition la présidence de la commission des finances – une fonction importante qui a trait à la maîtrise des dépenses. Ces quarante dernières années, notre pays a connu deux périodes de forte hausse des dépenses : en période de cohabitation d'une part, en particulier entre 1993 et 1995, lorsque le Président de la République et le Premier ministre annihilaient chacun l'action de l'autre, d'où des difficultés de gestion, et depuis 2007 d'autre part, c'est-à-dire depuis que le président de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Monsieur le président, vous avez indiqué dans votre exposé que vous vous étiez montrés plus « libéral » que le Sénat. Sorti de son contexte, cet adjectif peut être sujet à caution. Mieux vaudrait peut-être employer le mot « progressiste ».Vous avez également souligné la forte augmentation du nombre des amendements que vous avez examinés au cours de cette législature. C'est mon premier mandat et je dois dire que ce phénomène m'a surpris, en particulier au sein de notre groupe. Nous avons des recordmen toutes catégories, plus préoccupés par le besoin d'être vus et reconnus que par le fond des amendements. Cela explique en partie cet afflux d'amendements ...

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Nous pourrons en effet réfléchir à cette solution quand nous élaborerons nos recommandations.Le stock va s'amenuiser peu à peu. Les cas seront moins complexes puisqu'ils n'impliqueront plus de rechercher des bénéficiaires de contrats établis il y a plus de cent ans. En outre, les assureurs se sont engagés, sous peine de sanctions, à veiller à ce que toutes les informations nécessaires soient inscrites dans les nouveaux contrats.L'évolution qui s'est produite grâce à la loi de 2007 et à la loi Eckert a contribué à améliorer les relations entre les établissements bancaires, les compagnies d'assurance et leurs clients, dans l'intérêt de tous. Les clients ont ...

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Le montant des pénalités est proportionnel au chiffre d'affaires : le législateur a considéré que les sanctions ne devaient pas remettre en cause l'existence d'un établissement en difficulté. Dans son article L. 612-39, le code monétaire et financier plafonne les sanctions pécuniaires à 100 millions d'euros. Le montant des sanctions sera fixé au cas par cas, en prenant en considération la situation de chaque établissement.

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré La loi aura eu le mérite de préciser que les frais de gestion des comptes inactifs ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs, soit 30 euros, alors qu'aujourd'hui certains vont jusqu'à 400 euros.

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Plusieurs d'entre vous, chers collègues, ont évoqué la question de la sécurisation de la recherche de contrats ou de comptes. Tout d'abord, cette recherche sera le fait de nos concitoyens, qui solliciteront le site ciclade.caissedesdepots.fr, et nous devons communiquer à ce propos. Ce n'est pas la Caisse des dépôts qui les sollicitera. À nos concitoyens, donc, de rechercher s'ils sont titulaires ou ayants droit de comptes ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Tout est bien précisé et détaillé sur le site. Il est même rappelé que les personnes malintentionnées encourent des sanctions.Dominique Baert a évoqué la manière dont le dispositif est perçu ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Des éléments peuvent être donnés dans certains cas – mais pas le détail. En tout cas, il y a eu un excellent travail de fond.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré J'ajoute un mot à propos de l'épargne salariale : ce sont quand même 938 millions d'euros qui sont sur des comptes oubliés au gré des parcours de vie et des déménagements des salariés !La seconde partie du rapport est consacrée au bilan de la mise en oeuvre pratique de la loi Eckert, à l'échelle des établissements.Dès les travaux de la Cour des comptes et les travaux préparatoires de la loi du 13 juin 2014, les établissements financiers et, notamment, les assureurs se sont progressivement mobilisés pour améliorer leurs procédures.Une première étape fut celle de l'identification, tout au long de l'année 2016, des comptes inactifs, en fonction des critères ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Alain Fauré

Tant qu’on y est, parlez-nous donc du problème que je viens de soulever !

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Alain Fauré

On entend tous les arguments tourner en rond depuis le début de l’après-midi sur le prélèvement à la source. Nous en avons fait le tour, tout a été présenté. Sauf qu’il reste de nombreux amendements en discussion… C’est pour développer des idées nouvelles ?

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Alain Fauré

Monsieur Le Fur, en 2017, les Français verront bien d’autres catastrophes que celle que vous nous dépeignez, notamment peut-être, hélas, l’application d’un programme de réforme de la Sécurité sociale…

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Alain Fauré

Le temps de parole pour la présentation d’un amendement, c’est deux minutes ! C’est fini !

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