Tous les résultats
Résultats 1 à 3 sur 3 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/05/2014
Je suis très sceptique sur cet amendement pour des raisons qui ont déjà été exposées. J'ajoute que vous transférez la responsabilité du prononcé de la peine à l'expert psychiatre qui se prononce sur la base de l'état de la connaissance.Votre amendement risque de susciter l'incompréhension dans l'application de la loi pénale. Les décisions seront difficiles à expliquer. Dans la situation d'aujourd'hui, le juge doit conserver sa marge d'appréciation. Vous ne pouvez pas l'enfermer en rétablissant des peines automatiques pour des cas spécifiques.Je doute de l'efficacité de cette mesure. La prise en charge des malades en prison mérite un vrai débat que notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/05/2014
La vérité est sans doute entre les deux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/05/2014
Au fur et à mesure que la discussion avance, on note les contradictions de l'opposition par rapport au choix qui avait été fait d'un angle d'attaque politicien, probablement destiné à l'extérieur.Le débat n'est pourtant pas nouveau. Il avait déjà eu lieu, en commission, dans l'hémicycle et dans l'ensemble du Parlement, et visait à répondre à ces questions fondamentales que sont l'efficacité de la peine et la lutte contre la récidive.Si j'interviens alors que je ne l'avais pas prévu, c'est que j'ai lu dans l'exposé des motifs de l'amendement CL 103, visant à la suppression de l'article 1er, cette phrase incroyable : « Cet article doit être supprimé parce ...
