Catherine Coutelle À nous de passer le témoin ; à nous de savoir transmettre. Nous pouvons leur faire confiance : elles ont déjà montré leur efficacité et obtenu des victoires, grâce à de nouvelles formes de mobilisation. Il convient de garder cette vigilance et cette exigence envers la France, la France telle qu’elle est vue à l’étranger : la patrie des droits humains.Comme le dit Simone de Beauvoir : « Change ta vie aujourd’hui. Ne parie pas sur le futur, agis maintenant, sur-le-champ. Le présent n’est pas un passé en puissance, il est le moment du choix et de l’action. »

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Cette nouvelle génération veut être entendue et représentée, y compris ici, à parité – je dis cela pour vous, chers collègues de la droite de l’hémicycle, car je ne vois, une fois encore, aucune femme parmi vous pour ce débat.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle …garantie de paiement des pensions alimentaires ; sanction envers les entreprises pour absence d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle ; lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 4 août 2014 regroupe ces grandes avancées.Je suis fière, oui, mais il faut dire que les conditions étaient favorables : ces avancées pour les droits des femmes n’auraient jamais été possibles sans une trilogie gagnante.D’abord, un exécutif volontaire : volonté présidentielle, gouvernement paritaire, ministère des droits des femmes, à la tête duquel se sont succédé Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, Pascale Boistard et Laurence ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Je suis fière, aussi, du travail législatif comme des victoires que nous avons obtenues, souvent grâce à l’infatigable mobilisation de collègues très impliqués : suppression du délai de réflexion obligatoire pour état de détresse ; parité étendue à toutes les élections et à tous les organes ; loi contre le système prostitutionnel – je salue, à cet égard, Maud Olivier et Guy Geoffroy – ; amélioration des retraites des femmes ;…

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Je remercie également mes collaboratrices et mes collaborateurs passés et à venir, ainsi que tous les vôtres, mes chers collègues, qui font preuve d’un dévouement et d’une implication dignes de leur travail.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Je suis fière du travail que nous avons réalisé : un rapport de 200 pages, qui témoigne de l’accélération de nos travaux au cours de ce mandat, sera présenté mardi prochain.Je voudrais remercier les administratrices de l’Assemblée nationale, qui accomplissent un remarquable travail.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Aussi voudrais-je vous dire, au terme de cette législature et de cinq ans de présidence de la délégation aux droits des femmes, combien je suis heureuse et fière.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG.Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Avis défavorable. Je vois que la misogynie est mise à toutes les sauces !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Avis défavorable : c’est bien l’idéologie du Front national qui est derrière tout cela !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Je vous remercie.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous y précisons, à la demande du Sénat, que notre texte s’applique aussi à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Je le répète pour nos collègues qui n’étaient pas présents en commission : nous avons réécrit la totalité de l’article afin de prendre en compte les avancées du Sénat et de préciser ce qu’est l’entrave, comme nous l’avons fait en première séance à l’Assemblée. Le texte résulte donc des travaux des deux chambres.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Avis défavorable.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Il s’agit de préciser les conditions de l’entrave, pour permettre aux juges de bien juger.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Amendement de précision.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Monsieur Bompard, je vais peut-être vous surprendre mais votre amendement est satisfait. Vous critiquez en effet les pressions ou le harcèlement visant à inciter à l’avortement. Or toutes les formes de pression ou de harcèlement, pour ou contre, sont considérées comme un délit. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle C’est vous qui dites que nous les fermons ! Nous ne le faisons pas !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Nous ne les fermons pas !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Bien sûr !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Exactement !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Ils n’ont pas à faire la loi !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Absolument !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle C’est la position de la Cour de cassation !

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle …pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle … affichant les trois couleurs, des photographies et un numéro vert, mais en faisant défiler les pages, on constate qu’elles s’opposent toutes à l’IVG. Il y a des dizaines de pages de cette nature…

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’opinion, de religion et d’expression, dès lors que la liberté d’opinion et celle de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures de protection de la santé d’autrui.Les sites qui présentent l’IVG d’une manière délibérément fausse n’ont donc aucun caractère informatif. Et ...

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Aujourd’hui – et ce sera toujours vrai demain –, le délit d’entrave se caractérise par des éléments précis : la perturbation de l’accès aux établissements, la pression psychologique ou morale – cette condition figure dans la loi depuis 1993 sans que vous y ayez rien trouvé à redire – et l’intimidation ou la menace. Telle est la définition de l’entrave. Toutes ces conditions doivent, et devront toujours demain, être réunies pour caractériser ce délit.Je rappelle en outre que la jurisprudence a toujours rejeté l’argument selon lequel les prévenus se sont bornés à exercer leur liberté de conscience, d’opinion ou d’expression, en ...

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Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales

Catherine Coutelle Il faut savoir en effet que certains présidents de région, qui étaient voilà peu députés de votre groupe, ne suivent plus tout à fait ces politiques. D’autres ont même dit publiquement qu’il fallait supprimer complètement le planning familial.Je me bornerai à répondre sur la question du principe de liberté d’expression, que vous invoquez depuis ce matin.

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