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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016

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Claude Goasguen

Monsieur Mennucci, vous comprenez bien que si cette mesure avait été soumise aux élus parisiens, nous aurions pu en discuter. Mais nous la découvrons. On ne peut pas proposer un tel amendement dans le cadre d'un projet de loi proposé par Mme Hidalgo au service de Mme Hidalgo, et imposé aux élus parisiens. Les trois communes doivent être concernées. C'est scandaleux !

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Claude Goasguen

Votre argument n'est pas acceptable, monsieur le rapporteur. Vous nous avez dit, dès le départ, que ce texte visait à modifier la loi PLM. Je me suis donc abstenu d'évoquer les différences qui existent entre ces villes, qu'il s'agisse des métropoles ou de la politique de sécurité. Mais je ne peux pas tout accepter : si Lyon et Marseille ne veulent pas de cette mesure, ne la votons pas !

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Claude Goasguen

Je partage l'avis du rapporteur. M. Caresche soulève un problème qui va bien au-delà du seul cas de Paris et de sa métropole. La constitution des métropoles régionales pose en effet le problème fondamental de l'adaptation de notre droit en matière de circulation.Pour une fois, je suis plutôt favorable à ce que l'État ait la prééminence en ce domaine car ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement l'association des agglomérations limitrophes aux décisions mais la sécurité et la défense de la capitale et de l'agglomération. Je trouve que le préfet de police a été un peu vite en besogne en renonçant à certaines de ses compétences.

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Claude Goasguen

Monsieur le président, veuillez rappeler à Mme Le Dain que les personnels en question étaient déjà payés par la mairie de Paris.

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Claude Goasguen

C'est un sujet essentiel sur lequel nous n'avons pas tous le même avis, madame Mazetier. Je voudrais prolonger la discussion très intéressante que nous avons eue avec le préfet de police. Je n'ai jamais été très favorable à la création d'une police municipale à Paris. Ce serait d'ailleurs, à mon sens, le mauvais moment pour procéder à une telle réforme. Donner à la ville de Paris des prérogatives de police revenant sur les dispositions consulaires aurait été intéressant il y a quelques années ; ça l'est beaucoup moins maintenant que Paris a le statut de métropole.Deux sujets me préoccupent.Premièrement, je me demande quelle sera cette nouvelle ...

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Claude Goasguen

Soit, mais encore faut-il que les crédits soient ajustés en conséquence ! Dans le plafond de ressources actuel, cette disposition pourtant pertinente est inapplicable.

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Claude Goasguen

Au fond, les conventions passées entre les arrondissements et la mairie de Paris n'ont aucune valeur puisque le Conseil de Paris établit en fonction d'un critère social préalablement établi une différenciation applicable sans discussion aucune avec les arrondissements.Il est nécessaire d'effectuer une répartition sociale et nous en sommes conscients, mais le caractère systématique de ce critère social ne doit pas se traduire par une iniquité absolue. Les exemples en sont pourtant innombrables, dans les écoles et ailleurs. La ville de Paris doit prendre un minimum de mesures en toute égalité entre les arrondissements, quitte à différencier les dotations ...

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Nous touchons à un problème très grave. Il est vrai que certains arrondissements sont plus favorisés que d'autres : à Paris, c'est le cas du 16e arrondissement. Suite à une question écrite que je lui ai adressée, le ministère des finances m'a confirmé que cet arrondissement représentait 20 % du montant de l'impôt sur le revenu perçu dans la capitale, et 30 % de l'impôt sur la fortune ; autrement dit, le 16e arrondissement contribue très largement à la fiscalité d'État et à la fiscalité locale. Il va de soi que la contribution doit être répartie en tenant compte du niveau de richesse.Cela étant, il n'est pas ici question d'inégalité mais d'absence ...

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Claude Goasguen

Il est vrai que nous avons la possibilité de demander la compétence d'organisation de la petite enfance. Encore faut-il que la mairie de Paris nous donne la possibilité d'exercer cette compétence. Il y a, dans le 16e arrondissement, 3 000 demandes de places en crèche qui ne sont pas satisfaites. Or, c'est le quatrième ou cinquième arrondissement de Paris par sa population.Il serait intéressant de pouvoir assurer une péréquation du nombre de places en crèche en fonction du nombre de femmes qui travaillent sur l'ensemble de Paris. Or, force est de constater qu'un problème se pose de ce point de vue dans les arrondissements de l'ouest – à l'exception ...

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Claude Goasguen

L'article 16 bis D ne prévoit pas que les maires d'arrondissement pourront conclure des conventions engageant la ville mais que « le maire autorise le maire d'arrondissement » à le faire.Mais venons à l'essentiel. Je vous remercie monsieur Mennucci d'avoir reconnu qu'il y avait un problème de propreté. Les maires d'arrondissement en ont assez de se faire insulter en lieu et place du maire de Paris – c'est quand même très pénible. Car quand la rue est sale, on ne dit pas que c'est la faute de Mme Hidalgo ! Je veux bien me faire interpeler à cause de la saleté mais je préférerais, dans ce cas, être responsable des questions de propreté. En tout cas, vous ...

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Claude Goasguen

Non, je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai pas le dernier non plus…Je ne connais pas la situation à Marseille, encore qu'elle ne me paraisse pas très éloignée de la nôtre, mais prétendre qu'à Paris le système de nettoyage est une réussite, c'est prendre des millions de personnes pour des crétins ! Tout le monde dénonce en effet la saleté de Paris, qui est sale depuis une décennie. (Protestations.) Vos arguties juridiques n'y changeront rien. La saleté de la ville montre que le système ne marche pas.Que Paris soit sale est une évidence. Refuser de le reconnaître est une erreur. Et il est de notre devoir, au moment où l'on discute de ce ...

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Si, puisque vous avez regretté qu'il n'y ait pas de budgets de voirie dans les arrondissements de Marseille. Mais peut-être n'êtes-vous pas suffisamment pugnace face au maire de Marseille ? Je peux le comprendre, le maire de Marseille étant effectivement un « client » difficile à manoeuvrer…

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Claude Goasguen

Certains, dans cette salle, s'étonneront de nous entendre insister alors que, de toute évidence, la majorité de cette assemblée a décidé de se soumettre à un texte qui sert l'intérêt particulier de l'actuelle mairie de Paris. Mais c'est que nous prenons de l'avance sur le projet de loi qui viendra vraisemblablement en discussion l'année prochaine. Ainsi, nous profitons des débats d'aujourd'hui pour réfléchir à la façon de moderniser la ville de Paris, et de la sortir de son immobilisme. C'est le préalable au débat réel que nous appelons de nos voeux.Cela étant, il y a ici un problème très parisien. Je ne voudrais pas, monsieur Mennucci, tirer parti de ...

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Claude Goasguen

C'était pour des raisons purement tactiques que le projet initial PLM avait réuni trois villes qui, en fait, ne sont absolument pas comparables.D'abord, Marseille et Lyon ont une forte tradition de démocratie locale, depuis près de mille ans. Dans ce domaine, à Paris, nous sommes des débutants : il a fallu attendre 1977 pour élire notre premier maire au suffrage universel ! À Lyon, c'est autour de l'an 1000 que les premiers échevins sont apparus.Je rappelle également qu'avant 1977, Paris était géré par le préfet, au nom du Gouvernement, et le président du conseil de Paris n'avait qu'une existence purement livresque. Cette situation n'a rien à voir à voir ...

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Claude Goasguen

Je regrette que l'on traite ensemble les cas de Paris, Lyon et Marseille car, encore une fois, la situation parisienne n'a rien à voir avec celle de ces deux autres villes.

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Claude Goasguen

Relisez tout de même les articles publiés sous la signature de M. Georges Sarre, qui était président du groupe socialiste du conseil de Paris…

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