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Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je n'invoque jamais le ciel, monsieur de Courson !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet En effet, monsieur Dussopt, j'émets un avis défavorable au regard des engagements pris par le Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'amendement est rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je proposerai moi-même une nouvelle rédaction de l'article 4. Avis défavorable, donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable à l'ensemble des sous-amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet La logique de l'amendement CL 527 est la même que celle du CL 526 tout à l'heure. Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je reconnais votre souci de pédagogie, monsieur Mariton, mais en l'espèce, ces sous-amendements constituent des truismes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet La suppression de l'article se justifie par le fait que la Commission a précédemment adopté les amendements CL 526 et CL 527. Cela vaudra également pour les articles 6 à 13 du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Ces amendements sont la conséquence de l'adoption par la Commission des amendements « balais ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Même argumentation que pour l'amendement précédent. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'objet de l'article est d'opérer des coordinations dans l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. Avis défavorable à ces amendements de suppression.Monsieur Mariton, je vous renvoie à la contribution de l'association Total respect-Tjenbé rèd, page 657 du tome II de mon projet de rapport : elle est particulièrement intéressante pour analyser la situation des LGBT en outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable. Cet amendement est une provocation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'amendement CL 511 va dans le même sens, mais je vais le retirer. Nous souhaitons apporter aux familles homoparentales aujourd'hui séparées la solution que la loi ne leur donnera pas. Toutefois, la procédure juridique qui permet d'établir la possession d'état étant particulièrement lourde, je souhaite disposer de davantage de temps pour apprécier si cette solution est la plus judicieuse. L'essentiel est de trouver le meilleur moyen de parvenir à nos fins avant le débat en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'occasion m'est donnée de formuler plusieurs remarques à propos de l'AMP, sujet amplement débattu. Le droit comparé montre que tous les pays – Angleterre, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Norvège, Pays-Bas, Suède – ayant ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe ont également ouvert l'accès à l'AMP aux couples de femmes. D'autres pays tels la Grèce, la Finlande, Israël et la Roumanie, qui ne leur ont pas ouvert le mariage, donné accès à l'AMP aux femmes seules. Tous les pays qui ont ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe permettent aussi le recours à l'AMP aux couples de femmes.Les enjeux sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Si le projet de loi ouvre aux couples de personnes de même sexe le mariage et, par voie de conséquence, l'adoption, il ne modifie en rien la présomption de paternité exposée à l'article 312 du code civil et ne permet donc pas la reconnaissance de l'enfant du conjoint au sein d'un couple homosexuel. En effet, la rédaction de cet article – « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » – ne permet pas de l'appliquer à un couple de personnes de même sexe. Ce choix de ne pas créer une présomption de parenté au sein des couples homosexuels semble justifié, pour des raisons qui ne sont d'ailleurs pas identiques selon que le couple unit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Certes, faire du mariage une condition de l'adoption ne paraît plus adapté à la réalité de notre société : plus d'un enfant sur deux naît hors mariage, et le concubinage et le PACS sont des façons tout aussi stables de faire couple. Néanmoins, le projet de loi sur la famille serait un vecteur plus adapté pour mener à bien une réflexion approfondie et élargie sur le champ qu'il convient de donner aujourd'hui à l'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Un « mensonge d'État » ? Non seulement cette formule – qui me choque un peu – relève davantage du cinéma américain que du code civil, mais elle est fausse. L'établissement des actes d'état civil en cas d'adoption simple ou plénière fait référence à l'adoption. Les parents adoptifs, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, ne peuvent pas se faire passer pour les parents géniteurs.S'agissant de l'adoption simple, les extraits d'actes de naissance comportent la mention des deux filiations – d'origine et adoptive – et, s'agissant de l'adoption plénière, l'acte de naissance de l'enfant résulte de la transcription du jugement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'adoption consiste à mettre en adéquation l'intérêt d'un enfant privé de famille avec le projet éducatif d'un candidat fondé sur l'engagement de ce dernier à devenir son parent. Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que les capacités éducatives d'une personne célibataire seraient moindres que celles d'un couple.De plus, l'adoption par une personne seule demeurant une démarche marginale, les couples ne sont donc pas privés de la possibilité d'y accéder. Sur les 1 961 adoptions réalisées en 2011, 167 femmes et 8 hommes célibataires ont été recensés.Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Cet amendement vise à introduire dans la structure du projet de loi un nouveau chapitre Ier bis, relatif à la filiation et à la filiation adoptive. Puisque les amendements sur la possession d'état ont été retirés, la phrase de ma proposition qui se lisait « Dispositions relatives à la filiation et à la filiation adoptive » doit dorénavant être rédigée ainsi : « Dispositions relatives à la filiation adoptive ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'adoption intrafamiliale constituera le moyen privilégié pour établir un lien de filiation entre un enfant et deux adultes de même sexe. C'est d'ailleurs le cas dans tous les pays qui ont ouvert le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe.L'article 345-1 du code civil prévoit actuellement que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise dans trois cas : lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé.Si, en l'état actuel de notre code, aucun texte n'exclut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'article 365 du code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l'adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.Afin de faciliter cet exercice en commun en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, cet amendement prévoit que, dans cette situation, l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Si les titulaires de l'autorité parentale ne souhaitent pas l'exercer conjointement, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales dans les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet J'émets un avis défavorable à cet amendement, son objet étant différent de celui du projet de loi. Le seul rapport entre ces deux sujets, monsieur de Courson, serait d'imaginer que l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe incite les couples hétérosexuels à ne plus s'unir civilement, je ne veux pas croire que ce soit votre avis.Le mariage civil est une institution républicaine et laïque : les dispositions juridiques qui lui sont attachées ne sont pas offertes par le mariage religieux. Ne semons pas de confusion sur ce point chez nos concitoyens.Par ailleurs, pour constituer le délit de célébration du mariage religieux, les éléments suivants doivent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je renvoie à mes interventions sur l'AMP. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Pour cette raison, monsieur le président, mon avis est défavorable.Par ailleurs, monsieur de Courson, vous réclamez un rapport sur les pensions de réversion avant le 1er septembre prochain. Est-ce à dire que vous imaginez que les couples de même sexe qui vont se marier vont souffrir d'un taux de mortalité très élevé dans les mois qui viennent ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis très favorable. Le maintien d'une règle d'attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d'introduire une rupture d'égalité entre les couples.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable. L'article 2 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, en modifiant a minima les règles actuelles concernant l'évolution du nom de famille en cas d'adoption plénière. Il n'y a pas lieu d'ajouter un nouveau cas d'intervention du juge, d'autant qu'il s'agit d'une situation très rare.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Il y a deux types d'adoption : l'adoption conjointe, ouverte par le texte, et l'adoption intrafamiliale, qui découle de l'adoption par le conjoint célibataire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Le consentement d'un mineur peut être exprimé par ses parents. Il convient de préciser que ce qui doit être recueilli est bien le consentement personnel de l'enfant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable. La question de la résidence alternée est réelle, mais elle concerne l'ensemble des couples, qu'ils soient composés de personnes de sexes différents ou de même sexe. L'amendement n'a donc pas de lien direct avec l'objet du présent projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Un texte sur la famille a été annoncé par Mme la ministre de la Famille. Cependant, je vais préciser les raisons pour lesquels mon avis est également défavorable sur cet amendement.La rédaction de l'article 373-2-9 du code civil permet d'ores et déjà au juge aux affaires familiales (JAF), en cas de désaccord de l'un des deux parents ou à la demande de l'un d'eux, d'expérimenter à titre provisoire la résidence alternée en cas de séparation. Votre amendement prévoit qu'en cas de désaccord de l'un des parents, ce dernier est entendu par le JAF, lequel doit donner la priorité à la résidence alternée, sauf décision contraire spécialement motivée. Il semble ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable.Sur la forme, l'amendement propose de modifier l'article 377 du code civil, consacré à la seule délégation d'autorité parentale, mais il aurait dû viser l'article 377-1, qui concerne la délégation-partage. Nous avons vu cependant, lors des auditions, qu'une grande confusion demeurait entre ces deux notions. Les deux procédures sont d'ailleurs très aléatoires, car conditionnées par des circonstances laissées à la libre appréciation des juges. Ainsi, d'un point à l'autre du territoire, l'attitude des juges et donc la jurisprudence peuvent varier énormément. Une réforme nous semble donc nécessaire, car au-delà des couples de personnes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Mon amendement vise à réécrire l'article 4 afin de remplacer les coordinations qu'il opère par deux dispositions générales, rendant les dispositions législatives sexuées des livres Ier et III du code civil applicables aux couples de personnes de même sexe.À cette fin, un nouvel article 6-1, placé en tête du livre Ier, et un nouvel article 718, placé en tête du livre III, indiqueront que les dispositions contenues dans ces livres faisant référence aux père et mère s'appliquent également aux parents de même sexe, en dehors des dispositions du titre VII du livre Ier.L'amendement maintient toutefois certaines modifications du code, qui demeurent nécessaires : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Même si elles peuvent se justifier, les modifications du PACS n'entrent pas dans le champ du texte dont nous débattons, pas plus que les règles relatives à la nationalité ou aux successions. Ces évolutions pourraient faire l'objet d'un texte ad hoc.En tout cas, monsieur Tourret, je reconnais volontiers la constance de votre souci d'améliorer un texte dont vous avez été l'un des pères – puisque ce mot est de mise ce soir. Je suis néanmoins défavorable à vos amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis favorable. En l'état du droit, le congé d'adoption n'est pas applicable aux exploitants agricoles mariés à une personne de même sexe. Il n'y a pas de raison de tenir ces derniers en marge de la réforme en cours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'article 14 porte sur le congé d'adoption et sur la majoration de durée de l'assurance vieillesse, qui sont actuellement attribués à la mère. Il prévoit des règles spécifiques afin que ces dispositifs soient applicables aux couples de même sexe. Il n'y a pas lieu de le supprimer. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'exclure les couples de même sexe du bénéfice de cette allocation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Favorable. Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge fera bénéficier aussi les couples pacsés de personnes de même sexe de cette disposition, mais nous pourrions améliorer la rédaction de cet amendement pour qu'il fasse mention de ces derniers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Le mariage entre homosexuels créera une situation nouvelle ; or, dans une dizaine de pays du monde, l'homosexualité est condamnée par la peine de mort. Il paraît donc normal qu'un homosexuel puisse refuser une mutation ou une expatriation d'ordre professionnel dans un de ces pays, sans que ce refus constitue un motif légitime de licenciement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable.Monsieur Breton, il est inutile de préciser que les mariages entre personnes de même sexe célébrés avant la publication de la loi l'ont été à l'étranger puisqu'ils n'ont pas pu l'avoir été en France.Monsieur Mariton, pour la transcription dans l'état civil français d'un mariage célébré à l'étranger, un des deux conjoints doit être français, ce qui interdit le tourisme nuptial ou tout autre contournement de la législation française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je fais miens les propos de Mme la garde des Sceaux : seule l'assemblée de la Polynésie française peut instaurer le PACS sur son territoire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Pas en ce qui concerne le droit des contrats. Or, le PACS relève du droit des contrats et non du droit des personnes.
Question orale du 29/01/2013 : Mariage pour tous
Monsieur le Premier ministre, à l'approche de ce moment historique qui va enfin permettre à tous les couples de bénéficier des mêmes droits…
Question orale du 29/01/2013 : Mariage pour tous
…et donc de la même protection par la loi, quelle que soit leur orientation sexuelle, il est important de rappeler les dizaines d'années de combat qui ont mené à cette dernière marche pour l'égalité de tous les couples et de toutes les familles.Il y eut d'abord un premier pas avec les débats sur le statut des homosexuels, qui aboutit en 1982 à la dépénalisation totale de l'homosexualité, engagement de campagne du candidat François Mitterrand. Plus tard, en 1998, lors des débats précédant l'adoption du PACS, la droite avait exprimé une opposition frontale à la reconnaissance des couples homosexuels.En 2012, pour la première fois, François Hollande, ...
Question orale du 29/01/2013 : Mariage pour tous
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe pour les familles homoparentales ? Pouvez-vous également nous indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour lutter contre l'intolérance et les discriminations dont font encore l'objet certains de nos concitoyens, du fait de leur orientation sexuelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Intervention en hémicycle le 29/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Erwann Binet Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, l'esprit et le sens du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est d'instaurer l'égalité entre tous les citoyens. Il vise à permettre aux homosexuels qui vivent en couple, à ceux qui ont des enfants, de se marier. Il s'agit de donner des droits essentiels à certains de nos compatriotes qui s'en trouvent encore aujourd'hui dépourvus. C'est une avancée sociétale, c'est un bond en avant des libertés publiques et, comme à chaque fois que notre pays fait progresser l'égalité et reculer les différenciations injustifiées ou les ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Erwann Binet Elles sont nombreuses, et le seront encore davantage demain. Les travaux menés durant les auditions ont permis de sortir enfin du silence et de la pénombre ces familles oubliées depuis trop longtemps, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Le débat dans le pays a permis une avancée considérable de ce point de vue en mettant au jour, devant de nombreux Français qui en ignoraient même l'existence, les familles homoparentales et leurs enfants. Aux enfants nés de couples hétérosexuels divorcés dont l'un des membres s'est révélé homosexuel, s'ajoutent les enfants adoptés par l'un des deux membres du couple et, bien sûr, les enfants de couples homosexuels nés ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Erwann Binet La très grande majorité d'entre elles montrent que les enfants se portent ni mieux, ni moins bien que dans les familles hétérosexuelles. Le nombre de ces études devient considérable et impose un faisceau de conclusions concordantes : les enfants issus de familles homoparentales sont des enfants comme les autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
