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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je n'invoque jamais le ciel, monsieur de Courson !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet En effet, monsieur Dussopt, j'émets un avis défavorable au regard des engagements pris par le Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'amendement est rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je proposerai moi-même une nouvelle rédaction de l'article 4. Avis défavorable, donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable à l'ensemble des sous-amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet La logique de l'amendement CL 527 est la même que celle du CL 526 tout à l'heure. Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Je reconnais votre souci de pédagogie, monsieur Mariton, mais en l'espèce, ces sous-amendements constituent des truismes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet La suppression de l'article se justifie par le fait que la Commission a précédemment adopté les amendements CL 526 et CL 527. Cela vaudra également pour les articles 6 à 13 du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Ces amendements sont la conséquence de l'adoption par la Commission des amendements « balais ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Même argumentation que pour l'amendement précédent. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'objet de l'article est d'opérer des coordinations dans l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. Avis défavorable à ces amendements de suppression.Monsieur Mariton, je vous renvoie à la contribution de l'association Total respect-Tjenbé rèd, page 657 du tome II de mon projet de rapport : elle est particulièrement intéressante pour analyser la situation des LGBT en outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Avis défavorable. Cet amendement est une provocation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'amendement CL 511 va dans le même sens, mais je vais le retirer. Nous souhaitons apporter aux familles homoparentales aujourd'hui séparées la solution que la loi ne leur donnera pas. Toutefois, la procédure juridique qui permet d'établir la possession d'état étant particulièrement lourde, je souhaite disposer de davantage de temps pour apprécier si cette solution est la plus judicieuse. L'essentiel est de trouver le meilleur moyen de parvenir à nos fins avant le débat en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'occasion m'est donnée de formuler plusieurs remarques à propos de l'AMP, sujet amplement débattu. Le droit comparé montre que tous les pays – Angleterre, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Norvège, Pays-Bas, Suède – ayant ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe ont également ouvert l'accès à l'AMP aux couples de femmes. D'autres pays tels la Grèce, la Finlande, Israël et la Roumanie, qui ne leur ont pas ouvert le mariage, donné accès à l'AMP aux femmes seules. Tous les pays qui ont ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe permettent aussi le recours à l'AMP aux couples de femmes.Les enjeux sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Si le projet de loi ouvre aux couples de personnes de même sexe le mariage et, par voie de conséquence, l'adoption, il ne modifie en rien la présomption de paternité exposée à l'article 312 du code civil et ne permet donc pas la reconnaissance de l'enfant du conjoint au sein d'un couple homosexuel. En effet, la rédaction de cet article – « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » – ne permet pas de l'appliquer à un couple de personnes de même sexe. Ce choix de ne pas créer une présomption de parenté au sein des couples homosexuels semble justifié, pour des raisons qui ne sont d'ailleurs pas identiques selon que le couple unit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Certes, faire du mariage une condition de l'adoption ne paraît plus adapté à la réalité de notre société : plus d'un enfant sur deux naît hors mariage, et le concubinage et le PACS sont des façons tout aussi stables de faire couple. Néanmoins, le projet de loi sur la famille serait un vecteur plus adapté pour mener à bien une réflexion approfondie et élargie sur le champ qu'il convient de donner aujourd'hui à l'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet Un « mensonge d'État » ? Non seulement cette formule – qui me choque un peu – relève davantage du cinéma américain que du code civil, mais elle est fausse. L'établissement des actes d'état civil en cas d'adoption simple ou plénière fait référence à l'adoption. Les parents adoptifs, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, ne peuvent pas se faire passer pour les parents géniteurs.S'agissant de l'adoption simple, les extraits d'actes de naissance comportent la mention des deux filiations – d'origine et adoptive – et, s'agissant de l'adoption plénière, l'acte de naissance de l'enfant résulte de la transcription du jugement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Erwann Binet L'adoption consiste à mettre en adéquation l'intérêt d'un enfant privé de famille avec le projet éducatif d'un candidat fondé sur l'engagement de ce dernier à devenir son parent. Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que les capacités éducatives d'une personne célibataire seraient moindres que celles d'un couple.De plus, l'adoption par une personne seule demeurant une démarche marginale, les couples ne sont donc pas privés de la possibilité d'y accéder. Sur les 1 961 adoptions réalisées en 2011, 167 femmes et 8 hommes célibataires ont été recensés.Avis défavorable.
